Révision allégée et modification du PLU

Révision allégée et modification du PLU

Il apparaît nécessaire de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme afin de permettre la réalisation d’un projet présentant un intérêt général pour la commune, sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

 Par délibération en date du 15 octobre 2009, le Conseil Municipal de la commune historique de Saint-Florent-des-Bois a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois.

La procédure de révision dite « allégée » prévue à l’article L. 153-34 du code de l’Urbanisme est une procédure courte utilisée lorsque la révision a uniquement pour objet :

  • De réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle (N) et forestière (F),
  • Une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
  • Toute évolution de nature à induire un grave risque de nuisances

Sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Il apparaît nécessaire de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme afin de permettre la réalisation d’un projet présentant un intérêt général pour la commune, sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Les dispositions de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme, issues de l’article 52 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement, s’appliquent sur les zones non urbanisées de la commune historique de Saint-Florent-des-Bois aux abords de la voie classée à grandes circulations. Par conséquent, elle impose pour toute construction ou aménagement un recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD746.

Le site pressenti pour la mise en œuvre d’un projet d’urbanisation est situé au lieu-dit « le Pavillon », en limite Nord-Ouest de la Commune au bord de la RD746 sur la parcelle A710 d’une superficie de 12 660 m² dont 5267 m² sont classés en zone N et 7392 m² en zone 1 AUe.

Le projet consiste à modifier la marge de recul de 75 mètres applicable à ce jour à 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 746, en vue d’éviter l’étalement urbain sur les zones agricoles et assurer une cohérence et qualité urbaine mise en place autour du giratoire du Pavillon avec entre autre l’aménagement de la piscine intercommunale, le siège de l’AREAMS.

Le projet envisagé, qui a pour objet la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance et qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable justifie la procédure de révision dite allégée du Plan Local d’Urbanisme.

D’autre part, il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant : Evolution du règlement écrit et graphique du secteur du Pavillon (parcelle A710) de 1AUe en 1AUl, considérant que selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque l’ensemble des adaptations apportées ne sont pas de nature à :

•    Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durable

•    Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

•    Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

DOSSIER DE MODIFICATION N°2

 

 

     

 

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